Building installation repair and maintenance services

Le marché prend effet à sa date de notification. A compter de cette date, et jusqu'au 30 avril 2027, est prévue une période dite de « tuilage », aussi appelée période de prise en charge, avec le titulaire actuel pour assurer la prise en main des installations. Le début d'exécution effectif des prestations commence à compter du 01 mai 2027, pour une durée de deux ans fermes. Le marché est reconductible quatre (4) fois par période de douze (12) mois. Conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, la décision de reconduire le marché est tacite. Ainsi, en cas de silence gardé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, il sera automatiquement reconduit. Le Titulaire ne peut refuser sa reconduction. Le pouvoir adjudicateur devra informer le titulaire du marché dans un délai de 2 mois précédant la date anniversaire de prise d'effet du marché en cas de dénonciation dudit marché. La durée maximale du marché est de six (6) ans hors période dite de « tuilage »