Call for tenders : Prestations de service de recours contre tiers
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
Lot number 1
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
Description of the award criteria :
1) énoncé dans le Rc
Award criterion :
/
General information
Procedure type : Open procedure
Country : france
Language : French
Location : /
CPV codes and labels :
66500000Services d'assurance et services de retraite
71200000Services d'architecture
79000000Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Publication date : 2026-08-19 00:00
Deadline : 2026-09-22 00:00
Market type : Services
Submission language : French
Purchasing organisation
Name : Mairie de Cannes
Contact point : marches-publics@ville-cannes.fr
Source identifier : 21060029200010
Post code : 06406
Country : France
Internet address : /
Email : /
Street : /
Telephone : +33 497064550
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